1. Mentions légales

Société éditrice de l’application : SNCF Mobilités, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, au capital de 4.970.897.305,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B.552.049.447 et sous le numéro SIRET 552 049 447 91146, dont le siège est situé 9 rue Jean- Philippe Rameau – 93633 La Plaine St Denis cedex (tél. 01.80.50.93.00)

Fournisseur de données : Direction Digital de Gares & Connexions, direction autonome des gares de SNCF Mobilités, 16 avenue d’Ivry 75013 PARIS – Tél : +33 (0)1 80 50 93 00

Directeur de la publication : Patrick Ropert, Directeur Général de Gares & Connexions

Rédacteur en chef : Marie-Caroline Benezet-Lanfranchi, Directrice Digital de Gares & Connexions

Conception : Publicis Nurun , 133 Avenue des Champs Elysées, 75008 Paris

Développement : Gares & Connexions Direction du digital- Systèmes d’informations, 16 Avenue d'Ivry, 75013

Hébergeur : Direction Digital de Gares & Connexions

2. Préambule

L'utilisation de l’application « En Gare » est conditionnée par l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après exposées. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs de l’application « En Gare » sont donc invités à les consulter de manière régulière ainsi qu’à renouveler leur acceptation. 2 Cette application est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par SNCF Mobilités, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les date et l’heure de l'intervention.

L’application « En gare » est mise à jour régulièrement par SNCF Mobilités.

3. Définitions

Application « En gare » : correspond à la présente application disponible sur les plateformes iOS et Androïd.

Gares & Connexions : Branche de SNCF Mobilités chargée de la gestion et du développement des gares voyageurs SNCF

Utilisateur : désigne toute personne physique utilisant l’application « En Gare », sous sa seule responsabilité, et qui a préalablement accepté les présentes conditions générales d’utilisation.

Partenaires : désigne toute personne physique ou morale dont les services sont répertoriés sur l’application « En Gare ».

Données personnelles : informations recueillies par SNCF Mobilités dans le cadre de l’exploitation de l’application « En Gare » et permettant d’identifier directement ou indirectement un Utilisateur.

Compte Client : Compte personnel pouvant être crée par l’Utilisateur sur l’application « En Gare » lui permettant de bénéficier de services complémentaires

4. Présentation de l’application « En Gare »

L’application « En Gare » a pour objectif de rendre utile le temps d’attente de l’Utilisateur en gare, notamment en l’informant sur les services, commerces, actualités et évènements qui y sont proposés.

L’application « En Gare » propose également à l’Utilisateur de bénéficier de certains avantages dans de nombreuses gares de France.

Le service offert par SNCF Mobilités est à vocation purement utilitaire et informative.

Les renseignements figurant sur l’application « En Gare » ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

5. Création de compte

L’Utilisateur a la possibilité de créer un Compte Client afin de bénéficier de services complémentaires. La création du Compte Client est facultative, l’Utilisateur pouvant utiliser l’application sans pour autant créer un Compte.

Le Compte Client a pour objet de permettre aux Utilisateurs de l’application « En Gare » :

- D’ajouter des gares favorites,

- D’accéder rapidement aux actualités des gares favorites.

- D’accéder aux bons plans des gares favorites

- De Recevoir après accord-préalable de l’Utilisateur, des notifications non- marchandes et marchandes de Gares & Connexions ou de ses partenaires

- De bénéficier de services proposés par Gares & Connexions et de ses partenaires

Pour créer un Compte Client, l’Utilisateur est invité à renseigner des Données Personnelles (civilité, nom, prénom, email, numéro de téléphone, date de naissance et un mot de passe). Ces Données viennent alimenter la base de données nationale des services proposés par SNCF MOBILITES. Le service est accessible 7 jours/7 et 24h/24.

6. Limitations techniques

La configuration minimum requise pour télécharger et utiliser l’application « En Gare » est la suivante :

La bonne exécution de l’application sur des iPhones n’est pas garantie pour des téléphones dont la sortie est antérieure à l’iPhone 4S.

L’application utilise la technologie IOS 8.0.

Pour les téléphones Androïd, la résolution minimum de l’écran assurant la bonne exécution de l’application est de 4,7 pouces soit 1960x640.

L’Utilisateur de l’application s’engage à accéder à l’application en utilisant un matériel conforme aux exigences de configuration décrites ci-dessus.

En tout état de cause, SNCF Mobilités ne saurait être tenue pour responsable des dommages liés à l’utilisation de l’application « En Gare » via un matériel non conforme à celles-ci.

7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de l’application « En Gare », sa structure générale, l’arborescence, ainsi que les logiciels, les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire, éléments graphiques et tous autres éléments composants l’application sont la propriété exclusive de SNCF Mobilités qui en détient les droits d’usage, et sont réservés au titre du droit de la propriété intellectuelle.

Gares & Connexions est une marque dûment déposée par SNCF Mobilités. Le logo Gares & Connexions est également protégé à titre de marque semi figurative.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de l’application, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de SNCF Mobilités.

Toute exploitation non autorisée de l’application ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera constitutive d'une contrefaçon et poursuivie pénalement, conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Les marques et logos des Partenaires figurant sur le site sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs. Conformément à la législation française toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques ou logos, seules ou intégrées à d’autres éléments, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable du propriétaire de la marque ou du logo est prohibée, et engagerait la responsabilité de l’Utilisateur au sens des articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même concernant l’extraction et la réutilisation du contenu des bases de données figurant sur l’application « En Gare » qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, toute reproduction, réutilisation ou extraction du contenu de la base de données engagerait la responsabilité de l’Utilisateur.

8. Limitation de responsabilité

SNCF Mobilités s'efforce de fournir sur l’application « En Gare » des informations aussi précises que possible. Toutefois, SNCF Mobilités ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

SNCF Mobilités se réserve le droit de modifier le contenu de l’application à tout moment et sans préavis, d’interrompre ou de suspendre tout ou partie des fonctionnalités de l’application à tout moment et sans préavis. Elle ne pourra être tenue responsable des conséquences de ces modifications et interruptions.

SNCF Mobilités n’intervenant pas dans le cadre des offres et produits référencés par l’application « En Gare », elle ne peut en aucun cas être considérée en tant qu’agent commercial.

En tant qu’intermédiaire entre ses Partenaires et l’Utilisateur, SNCF Mobilités ne peut garantir l’exactitude des informations diffusées. Les contenus de l’application sont 6 publiés à titre exclusivement informatif et n'engagent donc pas la responsabilité de SNCF Mobilités quant aux offres promotionnelles et produits qui y sont diffusés.

Toute question, réclamation ou demande de l’Utilisateur devra par conséquent être adressée directement aux enseignes des offres et produits concernés.

L'Utilisateur est responsable envers SNCF Mobilités et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l'Utilisateur et/ou ses préposés du fait de l'utilisation de l’application « En Gare » non conformes aux présentes. L'utilisateur garantit SNCF Mobilités, ainsi que sa société mère, sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre toute demande, réclamation et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.

L’utilisation de l’application mobile « En Gare » est aux seuls risques de l’Utilisateur.

En aucun cas la responsabilité de SNCF Mobilités ne saurait être retenue concernant tout dommage direct ou indirect incluant sans que cette liste soit limitative, l’infection par des virus, la perte de données ou de programmes, la perte d’utilisation de l’équipement informatique (incluant notamment les logiciels, les disques durs, ou n’importe quel système) les pertes financières (tels notamment la perte de marché ou perte d’une chance) suite à la visite ou à l’utilisation de l’application « En Gare ».

9. Informations relatives aux données personnelles

Dans le cadre de l’exploitation de l’application « En Gare », SNCF Mobilités sera susceptible de recueillir un certain nombre de données à caractère personnel. Celles-ci seront traitées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Les Données Personnelles sont destinées à SNCF Mobilités qui est également responsable de leur traitement.

Lors de la création de son Compte Client, l’Utilisateur est invité à cocher une case afin de renseigner son acceptation ou son refus concernant la réception de sollicitations commerciales de la part des partenaires de SNCF Mobilités.

Les Données Personnelles collectées via l’application « En Gare » sont recueillies pour les besoins du bon fonctionnement de ladite application, et de la communication de SNCF Mobilités Pour les Utilisateurs ayant donné leur consentement, les Données Personnelles sont également collectées à des fins commerciales. Certaines informations, identifiées par un astérisque, doivent nécessairement être communiquées par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de l’application « En Gare ». A défaut, SNCF Mobilités ne pourra pas lui fournir le service sollicité Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Cette demande relative aux droits d’accès aux données personnelles doit être effectuée par courrier postal et expédiée à l’adresse suivante : Gares & Connexions, Pôle SI 16 avenue d’Ivry 75013 Paris.

Enfin, l'attention des Utilisateurs est attirée sur le fait qu’en application des articles 60-2, 77-1-2, et 99-4 du code de procédure, SNCF Mobilités peut être contrainte, dans le cadre de procédures judiciaires ou fiscales, de communiquer aux autorités publiques les Données Personnelles en sa possession, et que sa responsabilité ne saurait être recherchée à ce titre.

10. Liens hypertextes et cookies.

L'insertion de liens hypertextes vers toute partie de l’application « En Gare » est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de SNCF Mobilités.

L’application « En Gare » contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites ou applications, mis en place avec l'autorisation de SNCF Mobilités.

SNCF Mobilités n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites et applications ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. 8 La navigation sur l’application « En Gare » est susceptible de provoquer l'installation de cookie(s) sur le téléphone de l'Utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l'identification de l'Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur l’application, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d'installation d'un cookie peut entraîner l'impossibilité d'accéder à certains services.

11. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige éventuel se rapportant notamment à l’application, l’exécution, l’interprétation et/ou la validité des Conditions Générales d’Utilisation et/ou l’utilisation de l’application. « En Gare » et/ou des services proposés, qui ne trouve pas de résolution amiable, sera soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.